CONDITIONS GENERALES DE VENTES
I – OBJET :
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des pièces détachées et accessoires du vendeur AGRI-MODERNE sur le site www.agrimoderne.com, dont l'accès est libre et gratuit à tout professionnel de l’agriculture et de l’environnement. Ces conditions définissent la règlemntation autour de l’utilisation de la partie de vente de pièces en ligne du site agrimoderne.com Le site www.agrimoderne.com, est propriété de la SARL AGRI-MODERNE, dont le siège social est situé 246 avenue Albert Thomas, 81000 ALBI. RCS 086 620 119 00031 Ce site est dédié à la présentation de l’entreprise AGRI-MODERNE et la vente de pièces détachées agricoles, à destination d’agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, CUMA, collectivités en charge de l’entretient de voiries et d’espaces verts. Le client reconnaît avoir lu et pris connaissance des conditions générales des ventes, et déclare les accepter sans réserve, dès la validation de la commande.
II – PRODUITS :
Les produits proposés sur agrimoderne.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies, textes, croquis, informations, et caractéristiques illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Agri-Moderne propose un service client par mail dans la rubrique contact ou par téléphone. En cas de demande spécifique, il est obligatoire de fournir le numéro de Série du matériel concerné pour l’identification de la pièce recherchée. Sans celui-ci aucune recherche ne sera effectuée Agri-Moderne indique une disponibilité à titre indicatif, comprenant le délai éventuel d’approvisionnement de 3 à 6 jours. Il vous est toutefois possible de nous contacter pour consulter la disponibilité exacte de votre pièce. Agri-Moderne pourra faire une livraison partielle, envoyer les produits en stock dans un premier temps et les reliquats dans un second temps. Le client est le seul maître du choix du produit qu’il commande ainsi que de son utilisation.
III – PRIX
Les prix des produits sur notre boutique en ligne www.agrimoderne.com sont des prix hors TVA en euros. La T.V.A. en vigueur sera ajoutée à la facturation. Les frais d'expédition sont facturés en supplément suivant le montant de la commande et indiqués avant l'enregistrement de celle-ci par le Client. Le prix de vente des produits peut être modifié par Agri-Moderne à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix affichés sont garantis dans la mesure de la disponibilité de la pièce détachée dans nos magasins.
IV – COMMANDE :
Le client peut passer sa commande sur le site internet agrimoderne.com 7/7j 24h/24
Les étapes pour conclure la vente sur agrimoderne.com sont les suivantes : Le Client choisit ses produits en cliquant sur « Ajouter au panier », Le client confirme sa commande en cliquant sur « PASSER MA COMMANDE », dans le cas où le client ne dispose pas d’un compte ouvert auprès de la SARL AGRI-MODERNE, il renseigne ses coordonnées personnelles (Nom de la société et personnel, N° de TVA, adresse mail) et l'adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande », le client peut choisir de venir récupérer sa commande auprès du magasin de son choix, ou bien de se faire expédier la commande (moyennant les frais d’expédition). Le règlement se fait par carte bancaire en ligne : introduisez-les coordonnées de votre carte sur le site de paiement sécurisé.
V – LIVRAISONS
Le délai de traitement d’une commande comprend la prise en charge, la préparation et la livraison par le transporteur. AGRI-MODERNE livre en France Métropolitaine et les frais de transport sont à la charge du Client pour une commande inférieure à 500€ HT. Certaines pièces volumineuses peuvent être concernées par des frais de livraison supplémentaires en raison de leur encombrement et leur poids, ces articles ne sont donc pas concernés par la gratuité du transport à partir de 500€HT. Pour toutes commandes à livrer en Corse, en Outre-mer, le client devra nous contacter par mail à agrimoderne@agrimoderne.com pour établir un devis des frais de livraisons.
Pour les commandes à livrer à l’étranger un devis des frais de transport sera établit au client. AGRI-MODERNE s’engage à expédier les commandes sous 10 jours ouvrés maximum après approvisionnement. En moyenne ce délai varie entre 48 et 72h. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés. Si le colis venait à ne pas être livré, le Client professionnel devrait vérifier le suivi de son colis grâce au N° transmis par mail, et prévenir la SARL AGRI-MODERNE par mail en cas de problème , qui demandera un rapport auprès de son transporteur. Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). En cas de contestation : Si le colis lui est remis en mains propres par le transporteur, le Client doit faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis. Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client doit adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours suivant la réception du colis. En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois jours, le Client doit tenir informé AGRI-MODERNE des anomalies constatées. Il doit le faire par mail adressé au Service Client en mentionnant précisément le problème rencontré. Passé le délai de trois jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la SARL AGRI-MODERNE n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
VI – DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de la loi Hamon, le droit de rétractation de vente n’entre en compte si et seulement si l’objet de l’achat ne fait pas partie du domaine d’activité principale de l’acheteur professionnel. Pour tout acheteur professionnel de l’agriculture ou de l’environnement, la SARL aAGRI-MODERNE restera seule décisionnaire quand aux conditions de retour des pièces. (CF CHAPITRE VIII des CGV)
VII – GARANTIES
Les pièces détachées agricoles et accessoires vendus sur AGRIMODERNE.COM, peuvent disposer de la garantie constructeur en fonction des produits concernés. Elles sont susceptibles d’être différentes selon les produits, la marque et les fournisseurs concernés. AGRI-MODERNE n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du constructeur. Pendant la période de garantie, le Client devra, informer AGRI-MODERNE par mail de l’existence de défauts, en joignant la facture d’achat dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de leur découverte. La demande de garantie sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise. Les garanties ne couvrent pas : -Les consommables et l’usure normale de ses produits -Les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou de montage ou d’utilisation non conformes -Les défauts et conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par le constructeur -L’utilisation inadaptée, anormale ou abusive de la pièce -Les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique ; -Le mauvais montage de la pièce détachée Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
VIII- RETOUR DES PRODUITS :
La demande de retour doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : agrimoderne@agrimoderne.com, à laquelle vous devez joindre votre référence de facturation, ainsi que la raison de votre demande de retour Vous disposez seulement de 30 jours pour demander votre retour, au-delà, la demande sera automatiquement refusée. Le service après-vente d’AGRI-MODERNE se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de retour. Comme les commandes, les demandes de retour d'un montant inférieur à 30€ HT seront refusées. Les cartes électroniques ainsi que les pièces détachées commandées spécialement pour le client à un fournisseur n’acceptant pas les retours ne sont ni reprises, ni échangées. Le Client doit attendre l'accord d'AGRI-MODERNE par retour de mail accompagné des modalités de retour Joindre obligatoirement au colis, le formulaire d’accord de retour fourni par Agri-Moderne sans cela le retour sera automatiquement refusé.
Retour et échange en cas d'erreur de référence pièce :
En cas d'erreur d'identification de pièce et de référence signifiant que la pièce reçue ne peut en aucun cas se monter sur le matériel destiné, il y a deux solutions :
1. L'erreur provient du vendeur . Dans ce cas, nous nous engageons à prendre en charge gratuitement le retour de la pièce ainsi que la recherche de la nouvelle pièce concernée à condition que vous passiez commande de la nouvelle pièce sur notre site. Si la nouvelle pièce n’est pas commandée sur notre site, les frais de retour seront à la charge du client |
2. Si l'erreur provient du client, le retour des pièces à AGRI-MODERNE sera assuré et financé par le client. Pour plus de rapidité, le client devra repasser une commande de la nouvelle pièce, et le remboursement de la mauvaise pièce sera effectué dès sa réception par le SAV En cas d'échange avec un autre produit, les frais de transport du nouvel envoi seront dus à AGRI-MODERNE Seuls les frais d'expéditions et la différence de prix le cas échéant, seront facturés au client.
Retour de pièce sans échange
En cas de demande de retour de pièce sans échange, la procédure standard inscrite dans nos Conditions Générales de Ventes s'applique Conformément à la loi en faveur des professionnels, vous disposez d’un délai de 7 jours suite à la réception de votre colis pour faire valoir votre droit de rétractation et demander l’échange ou le retour d’un produit Passé ce délai, un abattement de 20% pourra être imputé sur la valeur du produit retourné, correspondant aux frais de traitement et des conditions de retour chez notre fournisseur sauf dans le cas d’une prise en garantie par le fabriquant Les frais de retours des produits sont à la charge totale du client.
Procédure de retour :
Expédier le colis à l’adresse indiquée sur l’accord de retour. Pour les produits en garantie, le retour ne pourra être accepté que dans la période de garantie du produit. Le retour de produits se fait aux risques et périls du Client, il est impératif de protéger au maximum l'article renvoyé dans le colis de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou utilisés ne seront pas acceptés ! Le service après-vente d’AGRI-MODERNE réceptionnera votre retour et après acceptation proposera l’expédition d’un nouveau produit ou le remboursement hors frais de retour et frais de port Le remboursement sera délivré, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date de réception du produit par AGRI-MODERNE par remboursement sur carte bancaire, ou virement bancaire En cas de remise globale appliquée sur l’ensemble d’une commande concernée par un retour, le prorata de la remise sera déduit sur les pièces bénéficiant du retour et d’un remboursement
IX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
RESERVE DE PROPRIETE (Loi n.80.335 du 12 mai 1980) : Les produits restent la propriété d’AGRI-MODERNE jusqu'à complet paiement du prix. La responsabilité des risques et des marchandises est transférée au Client dés le départ de nos entrepôts. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
X- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
AGRI-MODERNE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel informatique de l’utilisateur, lors de l’accès au site agrimoderne.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. AGRI-MODERNE ne pourra également être tenu responsable des dommages directs et indirects suite à un achat sur agrimoderne.com, mauvaise utilisation de la pièce détachée, casse de la pièce détachée entraînant un arrêt du matériel, incompatibilité du matériel avec la pièce commandée, mais aussi du préjudice financier direct ou indirect du à un retard de livraison de notre part ou à cause d'un de notre transporteur Tout litige en relation avec l’utilisation du site agrimoderne.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’ALBI (81) Avant toute action judiciaire, les deux parties s’engagent d’abord à trouver un règlement à l’amiable
XI - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site agrimoderne.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site agrimoderne.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, AGRI-MODERNE ne collecte les informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour assurer le traitement de la commande ainsi que son suivi (nom, prénom, adresse, e-mail, N° SIRET, N° TVA Intra, téléphone). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site agrimoderne.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site agrimoderne.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site agrimoderne.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site agrimoderne.com. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
AGRI-MODERNE est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos et éléments multimédias. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AGRI-MODERNE. Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
XIII - CONTENU DU SITE ET LIENS HYPERTEXTE
AGRI-MODERNE s’efforce de fournir sur le site agrimoderne.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations techniques indiquées sur le site AGRIMODERNE.COM sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site agrimoderne.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne
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